Mentions légales
inSCREEN.tv est édité par INSCREEN SAS au capital de 83 000 euros. N° de RCS: 824 546 907 Paris.
Sège social : 56, rue de Londres - 75008 Paris - France
Directeur de la publication: Laurent Cappoen (laurent.cappoen@inscreen.tv)
inSCREEN.tv est hébergé par :
- OVH - 2, rue Kellermann - 59100 Roubaix (http://ovh.com)
- Amazon Web Services Amazon.com Legal Department 410 Terry Avenue North P.O. Box 81226 Seattle, WA 98108-1226 - USA (http://aws.amazon.com)
Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions commerciales d’utilisation de la plate-forme internet de inSCREEN.tv pour publier la web TV du client.
ARTICLE 2 : COMMANDE
Préalablement à toute commande, le Client doit s’inscrire en ligne pour remplir sa fiche client en y indiquant son statut, ses coordonnées complètes et valider son acceptation des conditions générales de vente et d’usage du site inSCREEn.tv. Suite à cette inscription, et uniquement si tous les champs sont correctement renseignés, le « client » reçoit par email un accès à son compte client c'est-à-dire l’accès à une application dédiée qui lui permet de gérer sa WEB TV en toute autonomie.
ARTICLE 3 : DUREE - TARIF - RÈGLEMENT
Le présent contrat prend effet à compter de la date d’ouverture du compte du client et jusqu’à la signification du terme par l’une ou l’autre des parties. Le tarif du service est indiqué au Client dans le cadre du contrat de prestation de service inSCREEN.tv. En complément, le paramétrage de la Web TV du client fait l’objet d’une prestation complémentaire indiquée dans son contrat de prestation de service. Son terme est fixé à la fin du mois en cours lors duquel le Client signifie son souhait de mettre terme au contrat de prestation de service sauf si ce dernier s’est engagé pour une période plus longue et pour laquelle il a bénéficié d’un tarif plus avantageux. Le paiement par le Client s’effectue par virement à inSCREEN.tv à l’ouverture du compte client conformément au contrat souscrit par le Client. Tout retard de paiement entraîne, sous dizaine suivant l’échéance de règlement, la résiliation immédiate du compte Client et par conséquent de sa WEB TV.
ARTICLE 4 : OPPOSABILITÉ
Le fait de valider une commande sur le site d’inSCREEN.TV ou par contrat implique l'adhésion entière et sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente. Toute condition contraire, à défaut d'acceptation expresse et écrite, est inopposable à inSCREEN.TV.
ARTICLE 5 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DES CONTENUS
Le Client éditeur de sa web TV, quel que soit son statut garantit à inSCREEN.TV qu’il dispose de tous les droits nécessaires pour la diffusion des contenus dans sa WEB TV. En complément, le Client garantit respecter les conditions générales d’utilisation des contenus issus des plateformes de partage vidéo et audio. A ce titre, il s’engage à supporter la pleine responsabilité vis-à-vis d’un éventuel recours de la part d’un ayant droit et décharge inSCREEN.tv de toute responsabilité quant aux contenus publiés par ses soins dans la plateforme. En cas de recours motivé adressé par un tiers concernant la WEB TV du client, notamment la diffusion illégale de contenus, inSCREEN.tv se réserve le droit de fermer ladite WEB TV sans délai ni conditions particulières et sans versement de quelconque indemnisation du client pour quelque motif que ce soit compte. Le client s’engage à supporter tous les frais juridiques et de procédures engagées par inSCREEN.tv et relatifs à la Web TV du client.
ARTICLE 6 : LITIGE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Quel que soit le pays d’où le Client se connecte à inSCREEN.tv ou toute autre site d’administration de sa WEB TV, quel que soit son pays de résidence ou d’exercice, le site Internet, ses conditions d'accès et d'utilisation ainsi que ses conditions générales de vente sont régis par le droit français. En utilisant le présent site Web, « le Client » accepte les conditions d'utilisation écrites, sans préjudice de tous recours de nature contractuelle ou délictuelle pouvant être exercés par inSCREEN.tv. Pour tout litige né de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat, il est fait attribution expresse de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.
Conditions particulières d'utilisation, de gestion et d'hébergement de services TV digitaux, WEB TV
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes conditions particulières ont pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles inSCREEN.tv s'engage à mettre à disposition un service de gestion de la Web TV du Client sur sa plate-forme Internet. Les offres d'abonnement incluent par défaut un espace de la plate-forme réservé au Client. En cas de besoin du client, cet espace pourra être augmenté et fera l’objet d’un devis. Le Client reconnaît expressément que inSCREEN.tv ne participe aucunement au sens des présentes à la conception, au développement, à la réalisation et à la mise en place de la Web TV du Client et de ses outils informatiques de gestion et d'administration.
ARTICLE 2 : MOYENS – CONDITIONS D'EXPLOITATION
La plate-forme de inSCREEN.TV est accessible au grand public par le réseau Internet au moyen d’appareils connectées au réseau Internet. inSCREEN.TV garantit un accès au site Internet dans les conditions d’une fréquentation et d'utilisation raisonnables.
ARTICLE 3 : SUPPORT TECHNIQUE
inSCREEN.TV met à la disposition du Client une assistance technique variable selon l’offre souscrite à savoir une assistance maximum de 30 minutes par défaut. En cas de besoins supplémentaires, inSCREEN.tv propose sur devis une assistance propre aux besoins du Client.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE RÉALISATION ET DE FACTURATION DES PRESTATIONS
inSCREEN.tv adresse au Client un courrier électronique de confirmation d'ouverture de compte, mettant à la disposition de celui-ci les codes lui permettant d'accéder à l'espace réservé à la gestion de sa Web TV sur le Service de inSCREEN.tv. La date de validation des codes d’accès de la WebTV du Client détermine la date effective du contrat et le premier mois pour lequel la facturation prend effet.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DE INSCREEN.TV
inSCREEN.tv s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art. Il ne répond que d'une obligation de moyens. inSCREEN.tv s'engage à :
5.1. Assurer l'accès au Service 24 h/24 tous les jours de l'année. inSCREEN.tv informera, dans la mesure du possible le Client, dans un délai raisonnable, au travers du site http://travaux.inSCREEN.tv et dans la mesure du possible par courrier électronique, d'une éventuelle interruption du service, afin que le Client prenne ses dispositions.
5.2. Intervenir rapidement en cas d'incident.
5.3. Assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils.
5.4. Protéger, dans la mesure du possible, sa plate-forme.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE DE inSCREEN.tv
inSCREEN.TV se réserve le droit d’interrompre le Service, notamment si ce Service constitue un danger pour le maintien de la sécurité de la plate-forme ou de l’hébergement de inSCREEN.tv, que ce soit suite à un piratage dudit Service, ou à la suite d'une non-installation de mise à jour d’application ayant pour conséquence la détection d'une faille dans la sécurité du système. inSCREEN.tv s’engage à rétablir la connexion sur demande du Client, dès que les interventions de correction auront été effectuées par le Client.
inSCREEN.tv ne pourra, en aucun cas et d’aucune sorte, être tenu responsable :
- Du contenu, des informations, des vidéos, des sons, des textes, des images, des éléments de forme et toutes autres données accessibles sur les sites hébergés sur le Service du Client, transmises ou mises en ligne par le Client et ce à quelque titre que ce soit.
- Du non-respect total ou partiel d'une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès.
- Envers le Client de l'introduction d'un virus informatique sur le Service du Client.
- D’une défaillance dont l’origine est une mauvaise utilisation du Service par le Client.
En conséquence, inSCREEN.tv recommande au Client de bien contrôler et tester les contenus mis en ligne sur sa Web TV et de mettre en œuvre une mesure de sauvegarde effectuée par ses soins.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT
7.1. Le Client s'engage à ne pas héberger de sites racistes ou illégaux et ceux ayant des liens hypertextes vers ce type de sites sont interdits sur le Service de inSCREEN.tv. Le Client s'engage à ne pas héberger de sites à caractère pornographique sur les offres d'hébergement mutualisé à l'exclusion des offres Premium, tout site de ce type non hébergé sur une offre premium pourra être suspendu de plein droit.
Le Client déclare être informé :
- Que les publications constituent notamment des œuvres de l'esprit protégées par les droits d'auteurs au sens de l'article L 112-2 1er et 2° du Code de la Propriété Intellectuelle.
- Que les fichiers sons, vidéos ou d’autres natures (MP3, DIVX, ISO, ...) sont soumis aux droits d’auteurs et de propriété intellectuelle.
Il assure inSCREEN.tv qu'il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur l'intégralité des pages et données qu'il fait héberger, c'est-à-dire des droits de reproduction, de représentation et de diffusion relatifs au support Internet, pour une durée préalablement déterminée.
Le Client déclare en conséquence accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services et, par conséquent, assure qu’inSCREEN.tv ne peut être ni recherchée, ni inquiétée à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation des lois ou des règlements applicables aux services du Client. Le Client déclare avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires en matière de droits d'auteur, notamment auprès des sociétés de répartition de droits d'auteur qui seraient requis. Le Client s'engage à faire figurer sur les pages Web de son site Internet l'identité et l'adresse du propriétaire ou de l'auteur des pages Web et à effectuer toutes les demandes nécessaires à la création de son site web, conformément à la loi Française en vigueur.
Le non-respect par le Client des points visés ci-dessus - que ce soit pour le site hébergé sur la plate-forme de inSCREEN.tv ou que cela concerne une redirection de son domaine vers ce type de sites et notamment toute activité spécifiquement interdite à partir du Service de inSCREEN.tv et/ou tout contenu diffusé spécifiquement interdit sur le Service de inSCREEN.tv et/ou susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale et/ou susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers entraînera le plein droit pour inSCREEN.tv de suspendre et/ou d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du Client et de résilier immédiatement le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels inSCREEN.tv pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le Client ne pourra prétendre au remboursement par inSCREEN.tv des sommes déjà versées. Le Client s'engage à régler directement à l'auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait de la part d’inSCREEN.tv. En outre, le Client s'engage à intervenir sur demande de inSCREEN.tv à toute instance engagée à son encontre et à prémunir et garantir inSCREEN.tv de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion.
En conséquence, le Client s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu'en soit la forme, l'objet ou la nature qui serait formulée contre inSCREEN.tv et qui se rattache aux obligations à la charge du Client au titre du présent contrat.
Le Client, seul responsable du contenu du site, s'engage à assurer à ses frais la défense de inSCREEN.tv dans le cas où cette dernière ferait l'objet d'une action en revendication, relative aux données, informations, messages etc., qu'elle diffuse, et à prendre à sa charge toute indemnité due en réparation du préjudice éventuellement subi, à condition d'avoir toute liberté pour transiger et conduire la procédure.
Le Client s’engage à mettre en place les moyens de sauvegarde nécessaires à la pérennité de son activité.
7.2 Le Client s'engage à conserver une copie des données transmises. Le simple fait de réserver en ligne vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Contractuelles.
inSCREEN SAS
56, rue de Londres75008 Paris, France