Afin de faciliter vos démarches en France, inSCREEN.tv vous informe des modalités à effectuer auprès du CSA pour votre chaîne ou SMAD (AVOD, TVOD ou SVOD). Pour les services de télévision, deux procédures existent : déclaration et conventionnement. Le choix de l’une ou de l’autre dépend du budget annuel, conformément à la loi (inférieur à 150 K€ = déclaration ; supérieur à 150 k€ = conventionnement). En revanche, pour les SMAD, à loi constante, il n’existe pas de conventionnement.
1a. Déclaration ou conventionnement pour les services de télévision
1b. Déclaration pour les services de médias audiovisuels à la demande (SMAD)
Les services de télévision sont définis au 4ème alinéa de l’article 2 de la loi du 30 septembre 1986.
Lorsqu’ils sont considérés comme établis en France, les services de télévision doivent signer une convention avec le CSA si leur budget annuel est supérieur à 150 000 euros. Ceux dont le budget est inférieur à 150 000 euros ne sont soumis qu’à déclaration préalable, conformément au II de l’article 33-1 de cette même loi. Toutefois, cette dérogation n’est pas applicable aux services de télévision destinés aux informations sur la vie locale qui doivent, quel que soit leur budget, signer une convention avec le CSA conformément au I de l’article 33-1 de cette même loi.
Le pays d’établissement d’un service de télévision est déterminé selon les dispositions des articles 43-2 à 43-7 de cette même loi.
Le formulaire pour déclarer ou demander le conventionnement d’un service de télévision est accessible à ces deux adresses :
Pour une chaîne télévisée hors TNT :
https://www.csa.fr/Arbitrer/Creation-et-regulation-d-une-chaine-televisee/Les-chaines-televisees-hors-TNT
Pour une Web TV :
https://www.csa.fr/Arbitrer/Creation-et-regulation-d-une-chaine-televisee/Les-Web-TV
Les services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) sont définis au 6e et dernier alinéa de l’article 2 de la loi du 30 septembre 1986.
Lorsqu’ils sont considérés comme établis en France, les SMAD doivent être déclarés au CSA préalablement à leur mise à disposition du public, conformément au II de l’article 33-1 de cette même loi.
Le pays d’établissement d’un SMAD et d’un service de télévision est déterminé selon les dispositions des articles 43-2 à 43-7 de cette même loi.
La déclaration d’un SMAD est à effectuer par son éditeur sur le site internet du Conseil, via le formulaire accessible au lien « Déclarer un SMAD » sur cette page.
